– Avant toutes choses, sachez que les prix indiqués ci-contre, ne comprennent pas les frais d’impression, mais seulement la conception graphique.

– Par ailleurs, les éléments de création tel que les photos, … ne sont pas compris dans le prix (sauf si vous les fournissez), car ceux-ci doivent être cherchés dans des banques d’images, pour en avoir les droits d’auteur. Le prix de ces images sera indiqué dans votre devis.

ARTICLE 1 – PARTIES DU CONTRAT : CGV

Les conditions générales présentent les droits et obligations de Sonia Brunet – Miss Digitale spécialisée dans la communication digitale, SIRET: situé au : 94 rue de l’Abbaye 59270 Godewaersvelde , ci-après désigné par le terme « Nous » ou par sa dénomination d’une part, et toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ci-après désigné par le terme « Client ».

– Le terme Client désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Miss Digitale pour toute réalisation.

– Le terme Miss Digitale désigne le nom commercial de Mme Sonia Brunet, qui est graphiste, webdesigner et community manager freelance.  

– Le terme tiers désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat.

– Le terme Prestataire désigne l’entreprise Miss Digitale représenté par Mme Sonia Brunet. 

ARTICLES 2 – GENERALITES DES CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties lors de la réalisation de projets par Miss Digitale pour ses clients dans le cadre de son activité d’auto-entrepreneur.

Miss Digitale peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

En cas de modifications, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Le Client faisant appel aux services de Miss Digitale reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGV suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire, le Client apposera lors de la commande sa signature ainsi que la mention manuscrite  » bon pour accord et exécution » au devis.

 ARTICLE 3 – BON DE COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX

Aucun contact téléphonique, ni rendez-vous, ne suffit, ni vaut engagement ; les demandes de réalisation de créations doivent être présentées par le Client à Miss Digitale par email ou courrier.

Ces derniers permettront l’envoi d’un devis au Client.

Une idée proposée par le Client ne constitue pas en soi une création.

Les CGV validées et le devis signé par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de commande.

Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 25% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies.

Les prestations débutent au règlement d’un acompte de 25% et se terminent avec la livraison du projet et le règlement de la somme restante sur la facture.

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermés et non révisables si la commande intervient durant ce délai.

De plus afin de créer un devis convenant à l’attente de ses clients Miss Digitale doit connaître plusieurs point clefs : Que vous renseignerez en remplissant un cahier des charges fourni par Miss Digitale, il reprendra entre autre vos attentes, les couleurs et polices à utiliser…

Le client garantit avoir pris soin de fournir à Miss Digitale le cahier des charges le plus précis possible, détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Dans le cas contraire, ou si les recommandations ne sont pas assez précises, les 2 parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à la libre interprétation de Miss Digitale.

 ARTICLE 4 – TRAITEMENT ET ENVOI DES FICHIERS PAR LE CLIENT

Merci de faire parvenir à Miss Digitale l’ensemble des fichiers Client (textes,polices et images, même issu de tiers, en libre de droits) si possible avant le début de la création.

Pour réaliser le visuel, ou document souhaité. Il est important de rassembler les éléments suivants:

– Le cahier des charges, ainsi que les éléments pour créer votre projet.

– Document précis indiquant ce qu’il faut mettre sur les pages. (Site internet).

– Vos Textes. Attention, vérifiez bien l’orthographe. Miss Digitale décline toutes responsabilités quant aux fautes éventuelles qui pourraient se glisser dans vos documents.

– Photos haute définition (300 dpi : Pour impression). (72 dpi : site internet)

Si besoin, Miss Digitale pourra être amenée à en chercher dans des banques d’image ( moyennant un surcoût variant d’une image à l’autre). 

Le logo de votre société en haute définition (EPS, JPG HD, AI) + logos partenaires s’il y en a.

Si les logos ne sont pas fournis en qualité assez élevée, Miss Digitale devra les re-dessiner, ce qui entraînera un surcoût.

– Exemples de ce que vous aimeriez avoir, vous inspire, ou alors, au contraire, de ce que vous ne voulez pas avoir.

– Une maquette du menu de votre site internet (voir exemple dans le cahier des charges)

 ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE PAR LE CLIENT ET MODIFICATION DU DELAI

Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire celles non énoncées ne sont pas comprises.

Toute nouvelle prestation à réaliser fera l’objet d’un nouveau devis.

Le délai de livraison est toujours indiqué sur le devis.

Les modifications significatives, la reprise de création, le retard dans la prise de décision ou la livraison tardive de documents par le Client et nécessaires à la création, repoussent d’autant le délai de livraison établi entre les parties.

 ARTICLE 6 – PROPRIETE DES TRAVAUX REALISES

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Miss Digitale tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par Miss Digitale dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de Miss Digitale. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

 ARTICLE 7 – LIVRAISON

Le délai de livraison est indiqué sur le devis. Il correspond à une période nécessaire à la réalisation des produits et prend effet à la date d’encaissement de la commande selon les conditions définies précédemment. Le délai de livraison peut être différé si le Prestataire n’est pas en possession de la totalité des documents (photos, textes, illustrations…) fournis par le Client pour la réalisation de son projet ou si le Client ne procède pas aux validations nécessaires à sa poursuite.

ARTICLE 8 – Exécution de la prestation

Chacune des étapes sera considérée comme acceptée par le client si aucune réserve n’a été fournie à Miss Digitale dans un délai de 8 jours à compter de la réception des éléments concernant la commande.

ARTICLE 9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture de contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. 

Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.Toute annulation de commande par le Client doit obligatoirement être formulée par écrit ou par mail. Une commande déjà entrée en processus de réalisation ne sera donc pas remboursée. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

 ARTICLE 10 – ELEMENTS ET PRESTATIONS EXTERNES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Miss Digitale et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression. Le règlement de ceux-ci se feront par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

 ARTICLE 11 – FACTURE ET REGLEMENT

Les règlements se font par virement bancaire. 

Un acompte de 25% du prix global des prestations doit être versé pour valider la commande. Le reste du solde est facturé lors de la livraison. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

Les créations doivent être réglées au plus tard à la date mentionnées sur la facture Client.

Tout retard de paiement au-delà de 15 jours à compter de cette date entraînera une pénalité de 15% du montant total par jour, sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

En cas de non-paiement, l’ensemble des frais de recouvrement sera à la charge du client.

 ARTICLE 12 – DROIT DE RETRACTATION

Le Client ne pourra exercer un droit de rétractation s’agissant des services dans la mesure où, conformément aux dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, l’exécution des prestations aura débuté, avec son accord.

 ARTICLE 13 – INCAPACITE DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Miss Digitale se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement de l’indemnité. Il est admis que Miss Digitale se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité. 

 ARTICLE 14 – CAS DE FORCE MAJEURE

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’a l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.

La force majeure prend en compte des faits de circonstances irrépressibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. 

Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

 ARTICLE 15 – PROMOTION DES CREATIONS

Sauf dispositions contraires écrites, Miss Digitale pourra diffuser toutes créations réalisées, soit pour le Client, soit pour un tiers pour lequel intervient le Client, à des fins de « présentation de créations » sur tous types de supports sans limitation de durée.

Sauf dispositions contraires écrites, ou mentions particulières inscrites sur le devis et /ou la facture Client, la mention  » Crée par Miss Digitale » est apposée sur la réalisations.

ARTICLE 16 – CGV : CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

En conformité avec le règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel recueillies sur le client font l’objet d’une déclaration auprès du Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’entreprise. Elles sont exclusivement à usage interne de l’entreprise.

Les données personnelles collectées par l’entreprise peuvent l’être pour différentes finalités, selon les formulaires de recueil concernés.

Principalement, il s’agit de la gestion des demandes d’information.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation établie, et jusqu’à 3 ans maximum après, selon la nature de la relation concernée.

Les données ainsi collectées ne seront ni cédées, ni échangées ou louées. Conformément aux textes susvisés, vous disposez d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité portant sur les données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en vous adressant à : 

Sonia Brunet – Miss Digitale Délégué à la Protection des Données, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de votre justificatif d’identité :

-soit par courriel : contact@missdigitale.fr

-soit en écrivant à : 94 rue de l’Abbaye, 59270 GODEWAERSVELDE

Pour plus d’informations sur vos droits, consultez le site cnil.fr et si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

ARTICLE 17 – COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE

Pour toutes les contestations relatives aux ventes de Miss Digitale et toutes les questions relatives aux présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Lille, qui appliquera la loi française.

En conformité avec l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a la possibilité de recourir, en cas de litige, à une procédure de médiation de la consommation.

La liste des médiateurs de la consommation référencés par la CECMC est consultable sur le site internet du ministère de l’économie à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso